Déclaration accident

CONTEXTE

Les clubs affiliés à l’URBSFA, bénéficient d’une assurance pour les «dommages corporels».  Cette garantie d’assurance n’est d’application que pour les membres affiliés au club (joueur, entraîneur, délégué ou autre volontaire) en lien avec un match de compétition régulière, un entraînement. Cette assurance est gérée par le FSF (fonds de solidarité fédérale)

Le remboursement représente en principe la partie des frais non couverts par la mutuelle du joueur à l’exception de :

  • Certains frais dentaires (supplément prothèse).
  • Tous les suppléments résultant du choix d’une chambre particulière ou à 2 lits en cas d’hospitalisation (tant le complément pour la chambre que la majoration des honoraires médicaux)
  • La location de cannes et béquilles

Le joueur voulant se prémunir de ces suppléments non couverts doit envisager la souscription d’une assurance individuelle accidents ou d’une assurance hospitalisation

DÉCLARATION D’ACCIDENT

La communication de « l’accident » au Département Fédéral s’effectue via un document Officiel appelé « Déclaration d’accident » remis à la personne blessée si majeur ou au responsable légal si mineur (équipes d’âge). Vous pouvez télécharger ce formulaire au bas de cette page.

Ce document, composé au verso de l’Attestation médicale à faire compléter par un médecin (Urgentiste – médecin traitant) et au recto de la relation des faits complétée par le joueur ou  le responsable désigné, DOIT impérativement parvenir au département  FSF dans les 21 jours calendrier après la date des faits sous peine d’annulation de l’introduction de la procédure !

GESTION ET REMBOURSEMENT

Une fois le dossier accepté et ouvert par le service Fédéral un document administratif (Accusé de réception / certificat de guérison) est transmis au Secrétariat du Club. Ce document est remis au joueur qui le fera remplir par le médecin lors de la reprise du sport.

Le joueur remet au CQ (ou son adjoint) :

  • L’attestation de guérison établie par le médecin
  • Une copie des documents qu’il a transmis à sa mutuelle ainsi que l’attestation de cette même mutuelle en matière de remboursement sur les frais exposés
  • En matière d’hospitalisation (tiers payant), la facture constitue le supplément à charge du patient. Il convient donc de transmettre les originaux au club (CQ ou adjoint) après paiement.
  • Le notes de pharmacie correspondant aux produits délivrés

A la clôture du dossier au niveau fédéral, la somme de remboursement due (diminuée d’une taxe forfaitaire) est alors versée sur le compte du Club lequel se charge, via son trésorier, de verser l’indemnité sur le compte bancaire de la personne blessée.

RESUMÉ (valant pour tous les membres affilés)

  1. Signaler les faits le plus tôt possible à Gérard LAVAL, rue de la Gendarmerie, 15 à 4560 Clavier (0472/956301). Il est l’adjoint du CQ en matière d’accidents sportifs
  2. Se faire remettre le formulaire de « déclaration d’accident » (via le délégué de l’équipe ou téléchargez-le en bas de cette page)
  3. Se faire examiner par un médecin (Médecin traitant ou Médecin urgentiste si consultation aux Urgences)
  4. Faire compléter par ce médecin le volet « attestation médicale » imprimé au verso du formulaire.
  5. Compléter vous-même la partie vous concernant + vignette de votre mutuelle. Faire parvenir le document à Gérard LAVAL dans les délais les plus brefs
  6. Le formulaire de déclaration complété par le CQ est alors transmis au « Département Accident» du FSF  pour enregistrement.

SÉANCES DE KINÉ

PRINCIPE : Le FSF ne rembourse le supplément à charge du patient que s’il a donné son accord préalable aux soins de kiné prescrits par le médecin. Attention donc aux dates de prestations !

Le médecin établit donc au départ 2 prescriptions : une à l’attention du FSF, en indiquant le nombre de séances prescrites (voir la rubrique prévue à cet effet sur la déclaration d’accident) et l’autre à l’attention d’un kiné. La 1ère doit donc être transmise au FSF avant d’entamer les soins de kiné.

En cas de prescription ultérieure de séances supplémentaires, il est aussi impératif d’obtenir l’accord du FSF avant de commencer les nouvelles séances.

A défaut, le joueur ne sera remboursé que pour les séances postérieures à l’accord du FSF

Accusé de réception :

Exemple:

Attestation de reprise:

Exemple:

Plus d’info sur le site de la fédération: lien